Vous louez votre appartement nu, mais souhaitez bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel ? Sachez que vous pouvez changer de statut, même si votre logement est occupé par un locataire. Dans cet article, nous vous présentons toutes les étapes à suivre pour transformer votre appartement en meublé afin de profiter du statut LMNP.
Sommaire
- Rappel du fonctionnement et des avantages du statut LMNP
- Les règles à respecter avant de convertir transformer son bien
- Étape 1 : Meubler votre logement pour profiter du statut LMNP
- Étape 2 : Informer le locataire de la transformation du logement
- Étape 3 : Déclarer le logement meublé au Greffe du Tribunal de Commerce
- Étape 4 : Rédiger un nouveau bail
Rappel du fonctionnement et des avantages du statut LMNP
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) concerne les propriétaires souhaitant louer un logement meublé. Vous pourrez retrouver tous les critères de décence de ce type de logement sur le site service-public.fr.
Ce statut présente plusieurs avantages financiers. La demande locative pour des biens meublés est souvent dirigée vers les petites surfaces (studio, T2…). De ce fait, les logements sont assez accessibles, même pour les budgets modestes. Le statut LMNP permet également de générer des revenus locatifs non imposables, ce qui augmente encore davantage la rentabilité de l’opération. En outre, l’investissement en résidence de service permet de récupérer la TVA à hauteur de 20% du prix du bien. Il existe aussi des avantages pratiques, comme la gestion locative qui est souvent proposée lors d’un investissement en résidence de service. Cela permet de confier la gestion du bien à une agence spécialisée, afin de simplifier les démarches et gagner du temps.
Rappelons à présent les conditions à respecter pour prétendre au statut de Loueur Meublé Non Professionnel :
- Vous devez exercer une activité professionnelle principale autre que celle de bailleur.
- Vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000€ HT par an ou bien 50% de vos revenus.
- Pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Voyons désormais comment transformer votre appartement pour profiter du statut LMNP.
Les règles à respecter avant de transformer son bien
Avant d’entreprendre la transformation de votre appartement, pensez à consulter votre règlement de copropriété. En effet, même si la plupart de ces règlements autorisent les locations meublées de longue durée, il est important de s’en assurer. Vous trouverez ces renseignements dans la partie concernant l’usage de l’appartement. En outre, nous vous rappelons que la taille minimale du logement qui doit être de 9m² ou 20m3 pour être légalement louable.
Étape 1 : Meubler votre logement pour profiter du statut LMNP
Comme nous l’avons vu en introduction, un logement meublé doit respecter plusieurs critères de décence fixés par un décret. Votre logement doit comporter un minimum d’équipements pour permettre à votre locataire de dormir, de cuisiner, de nettoyer et de ranger ses affaires.
Étape 2 : Informer le locataire de la transformation du logement
Si votre logement n’est pas loué lors de sa transformation, vous n’aurez pas à prendre en compte cette partie. En revanche, si vous avez un locataire, il sera important de le prévenir avant d’entreprendre des changements dans l’habitation.
Vous pouvez par exemple lui proposer de signer un bail de la même durée que celui de la location nue. Cette dernière dure au moins 3 ans, alors que la durée minimale d’un bail meublé est d’un an. Proposer à votre locataire de maintenir la même durée de bail permettra de le rassurer sur le fait que nous n’essayez pas de lui faire quitter l’appartement plus vite que prévu. Vous pouvez également lui préciser que le changement de statut n’entrainera pas d’augmentation du loyer.
Deux choix s’offrent à vous en ce qui concerne la transformation du logement nue en meublé. Vous pouvez tout d’abord proposer à votre locataire de racheter ses meubles en échange de loyers gratuits. La seconde option est d’acheter vous-même des meubles neufs que vous ferez livrer dans l’appartement. Dans tous les cas, vous devrez veiller à indiquer la liste exhaustive des meubles lors de l’état des lieux et de la signature du bail meublé.
Étape 3 : Déclarer le logement meublé au Greffe du Tribunal de Commerce
Une fois que vous aurez transformé votre logement pour profiter du statut LMNP, il vous faudra déclarer votre statut auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Celui-ci vous fournira un numéro ensuite SIRET que vous utiliserez pour établir vos déclarations fiscales. La marche à suivre est la suivante :
- Remplir le formulaire P0i
- Envoyer le formulaire au Greffe du Tribunal de Commerce de votre ville par lettre recommandée avec accusé de réception
Étape 4 : Rédiger un nouveau bail
Le changement de statut nécessite la rédaction d’un nouveau bail. Celui-ci devra contenir toutes les informations que l’on retrouve habituellement sur ce type de document : le montant du loyer, des charges et du dépôt de garanties, la durée du bail, le nom des locataires…
Comme nous venons de le voir, il est assez simple de transformer son appartement en meublé pour profiter du statut LMNP. Il suffit de respecter les conditions de décence obligatoires, de communiquer avec votre locataire de remplir votre déclaration. Si vous souhaitez en savoir plus sur la location LMNP à Dijon, n’hésitez pas à consulter nos autres actualités.
