Une question

Loi Pinel 2021 : Prolongée jusqu’en 2024 avec des changements
04.01.2021

Fin de la loi Pinel en 2024

Loi Pinel 2021 : Les changements jusqu’en 2024

 

Confirmée le mardi 10 novembre par Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée chargée du Logement, la loi Pinel a été initialement prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021. Quelques jours plus tard, la prolongation jusqu’en 2024 est votée à la majorité par l’Assemblée Nationale. La prolongation de la loi Pinel entraîne toutefois avec elle plusieurs changements notables. En effet, le cercle d’application de la loi Pinel sera réduit dès le 1er janvier 2021 avec l’impossibilité de bénéficier du dispositif pour les maisons individuelles. Il n’est donc plus possible d’acheter un terrain en zone tendue pour y faire construire sa maison tout en profitant des avantages du dispositif Pinel. Le deuxième changement principal, prévu quant à lui pour 2023, consiste en une régression du taux de réduction d’impôts.

 

Sommaire :

  1. Les changements de la loi Pinel
    1. Fin des maisons individuelles
    2. Baisse des avantages fiscaux
    3. Pourquoi ces changements ?
  2. Ce qui ne change pas
    1. Fonctionnement
    2. Zonage Pinel
    3. Plafonds de revenu
    4. Plafonds de loyers
  3. Profitez de la loi Pinel actuelle jusqu’en 2022

 

Voir les programmes toujours éligibles

 

changements-loi-pinel-2021-et-2024

 

Les maisons individuelles exclues du dispositif à partir de 2021

 

A partir du 1er Janvier 2021, il ne sera plus possible de profiter du dispositif de défiscalisation Pinel sur les maisons individuelles. Votée pendant la loi de finances 2020, cette décision a pour but principal de recentrer l’offre sur les bâtiments collectifs d’habitation. Les investisseurs qui défiscalisaient en faisant construire des maisons éligibles Pinel sont malheureusement les plus pénalisés par cette décision.

Pour plus d’éclaircissement sur les biens éligibles Pinel à partir du 1er Janvier 2021, voici un schéma récapitulatif de la classification des bâtiments fourni via la fiche d’application de la norme RT2012 :

 

batiment collectif d'habitation éligible loi pinel 2021 - fin des maisons individuelles

 

Il est important de noter que les investisseurs ayant déposé leur demande de permis de construire avant le 01/01/2021 peuvent encore prétendre à l’éligibilité de la loi Pinel. Passé cette date, les bâtiments à usage de maison individuelle et les bâtiments à usage de maisons accolées ne seront plus éligibles.

La restriction du champ d’application  dispositif est le seul changement notable pour la loi Pinel 2021. Outre cela, la réglementation du dispositif restera la même qu’auparavant, jusqu’en 2023.

 

Baisse des taux de défiscalisation pour 2023 et 2024

 

Au cours de son allocution à la mi-novembre, Emmanuelle Wargon a laissé entendre que si 2021 et 2022 allaient être « plutôt stables » sur le plan des investissements de défiscalisation dans le neuf, 2023 et 2024 annoncent quant à elles la fin du dispositif Pinel. Jugé trop coûteux, le dispositif sera probablement remplacé à partir de 2024 pour des « moyens d’action plus efficaces ». Les années 2023 et 2024 doivent servir de période de transition vers une nouvelle loi.

Bien que prolongée jusqu’en 2024, la loi Pinel connaîtra une baisse conséquente, mais progressive des avantages fiscaux sur ses deux dernières années. Voici les nouveaux taux de défiscalisation, confirmés par l’Amendement n°II-3646, en vigueur à partir du 1er janvier 2023 :

 

  • 12% de réduction d’impôts pour 6 ans de location passe à 10,5%
  • 18% de réduction d’impôts pour 9 ans de location passe à 15%
  • 21% de réduction d’impôts pour 12 ans de location passe à 17,5%

 

Enfin, voici les taux de défiscalisation qui seront en vigueur au 1er janvier 2024, pour la dernière année du dispositif Pinel :

 

  • 10,5% de réduction d’impôts pour 6 ans de location passe à 9%
  • 15% de réduction d’impôts pour 9 ans de location passe à 12%
  • 17,5% de réduction d’impôts pour 12 ans de location passe à 14%

 

Pourquoi ces changements ?

 

« La réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire en zone tendue ne remplit pas suffisamment son objectif de développement d’une offre locative intermédiaire et induit des distorsions significatives sur le marché immobilier » – Telles ont été les déductions de l’Assemblée Nationale, précisées dans l’Amendement n°II-3646. En effet, les défauts du dispositif Pinel sont nombreux et ont eux aussi été cités dans le texte de loi de l’Assemblé Nationale. On y note par exemple :

  • Des loyers marché parfois plus intéressant que des loyers Pinel
  • La rentabilité de l’opération remise en question par l’effet psychologique de la réduction d’impôts
  • Un coût budgétaire plus important d’année en année (2Md€ annuel en moyenne)
  • Une qualité de construction et de gestion des logements parfois négligée

Un rapport présentant des dispositifs alternatifs devrait être remis au Parlement avec le 30 mars 2021. OPTISSIMMO vous tiendra bien évidemment au courant des nouvelles actions mises en place par le gouvernement.

 

Loi Pinel 2021 à 2024 : ce qui ne change pas

 

loi-pinel-rappel-du-fonctionnement

 

Après ce descriptif des changements du dispositif Pinel pour l’année 2021 et 2023 et 2024, voici une petite piqûre de rappel des éléments déjà en place qui n’ont pas changé.

 

Fonctionnement du dispositif

 

Pour bénéficier du dispositif, l’acquéreur doit résider fiscalement en France. Il s’engage à faire l’acquisition d’un bien neuf et à le mettre en location sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Ce bien se situe obligatoirement dans une zone immobilière tendue et respecte un certain niveau de performance énergétique. En contrepartie, l’acquéreur a le droit à une réduction d’impôts conséquente : 12% de réduction d’impôts pour un engagement locatif de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Vous avez le droit de louer à vos ascendants ou descendants.

Notons que le montant maximum sur lequel est calculée la réduction est de 300 000 €. Ainsi la réduction d’impôt cumulée maximale est de 63 000 euros sur 12 ans. Le plafond d’investissement de 300 000 € est annuel et s’applique aux biens éligibles dont la signature de l’acte authentique a été effectuée dans l’année. Dans le cas d’une acquisition d’un bien supérieur à 300 000 €, l’excédant n’est pas pris en compte dans le calcul fiscal. Enfin, vous ne pouvez pas dépasser 2 acquisitions immobilières annuelles dans le cadre du dispositif Pinel.

 

Zones de la loi Pinel éligibles jusqu’en 2024

 

Pour prétendre à l’éligibilité du dispositif Pinel, votre logement doit se situer dans une zone immobilière tendue, où la demande excède souvent l’offre. Les zones C et B2 n’étant plus éligibles, vous devez donc vous situer dans la zone B1, A ou A bis.

 

  • Zone A bis : Paris, 12 communes des Yvelines (78), 34 communes des Hauts-de-Seine (92), 11 communes de Seine-Saint-Denis (93), 18 communes du Val-de-Marne (94), et Enghien-les-Bains dans le Val-d’Oise (95).
  • Zone A : 11 communes de l’Ain (01), 66 communes des Alpes-Maritimes (06), 54 communes des Bouches-du-Rhône (13), 3 communes de la Corse-du-Sud (2A), 24 communes de l’Hérault (34), 7 communes du Nord (59), 13 communes de l’Oise (60), Lyon et Villeurbanne dans le Rhône (69), 36 communes de Haute-Savoie (74), 89 communes de Seine-et-Marne (77), 97 communes dans les Yvelines (78), 59 communes dans le Var (83), 89 communes dans l’Essonne (91), Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne dans les Hauts-de-Seine (92), 65 communes du Val-de-Marne (94) ainsi que 76 communes du Val-d’Oise
  • La zone B2 comprend le reste de l’agglomération parisienne non-comprise dans les zone A et A bis, ainsi que la plupart des villes et communes de plus de 250 000 habitants.

 

Remarque : En plus d’être situé dans une zone éligible, le bien doit respecter un certain seuil de performance énergétique. Les logements neufs, par exemple, doivent posséder la mention RT2012.

 

Les plafonds de revenu

 

Notons que le but premier de la loi Pinel, c’est de proposer des logements neufs à prix convenable aux familles avec des revenus modestes, dans des zones où trouver un logement est une tâche compliquée. Ainsi, pour éviter que n’importe qui ait accès à ces logements, la loi Pinel précise que les revenus du locataire sont plafonnés en fonction de la zone où se trouve votre logement ( zone A bis, A ou B1). Ci-dessous le tableau des plafonds de ressources pour prétendre à la location d’un bien Pinel en 2021.

 

En Zone A bis Zone A Zone B1 DOM, Saint-Martin, Saint-Bathélemy et Mayotte Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna
Personne célibataire sans enfant 38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 408 € 31 042 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 938 € 41 452 €
Célibataire ou couple avec une personne à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 623 € 49 850 €
Célibataire ou couple avec 2 personnes à charge 89 976 € 82 776 € 60 783 € 55 077 € 60 180 €
Célibataire ou couple avec 3 personnes à charges 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 790 € 70 794 €
Célibataire ou couple avec 4 personnes à charges 120 463 € 110 271 € 80 584 € 73 018 € 79 783 €
+ 1 personne à charge +13 421 € +12 286 €  +8 990 € +8 149 € +8 903 €

 

Les plafonds de loyer

 

Afin de permettre aux familles à revenus modestes d’accéder aux appartements Pinel, les propriétaires sont également soumis à un plafonnement. En effet, le prix des loyers (fixé librement par le propriétaire) ne peut excéder le palier défini chaque année au 1er janvier. Voici les taux en vigueur pour l’année 2020 en France métropolitaine et d’outre-mer :

 

  • 17,43 € / m² en zone A bis
  • 12,95 € / m² en zone A
  • 10,44 € / m² en zone B1
  • 10,48 € / m² pour les DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 12,81 € / m² pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna

 

Afin de connaître le loyer maximum que vous pouvez fixer, il est obligatoire d’utiliser la formule suivante : (Plafond de loyer) x (0.7 + 19/S) x S où S est égal à la surface utile de votre logement. Multipliez ensuite le plafond de loyer au coefficient multiplicateur.  On applique ce coefficient multiplicateur, car les plafonds de loyers listés ci-dessus évoluent en fonction de la surface totale du bien.

Exemple : On cherche le loyer maximum pour un T4 de 85m² en zone A. On applique la formule ci-dessus : 12, 95 x (0.7 + 19/85) x 85 = 1016,54. Vous pouvez donc fixer un loyer mensuel maximum de 1016,54 €.

 

Profitez des avantages de la loi Pinel en 2021 et 2022

 

Vous l’aurez probablement compris, la loi Pinel est sur sa dernière ligne droite. À partir du 1er janvier 2023, les réductions d’impôts ne seront plus aussi intéressantes qu’elles ne le sont actuellement. C’est donc également la dernière ligne droite pour les investisseurs qui veulent profiter du dispositif avant sa fin.

Il vous reste dorénavant 2 ans pour investir et profiter d’une pleine réduction d’impôts.. Nul doute que cette annonce en pousse certains à réfléchir ! C’est ici que peuvent intervenir nos experts défiscalisation immobilière. En effet, ces derniers, très expérimentés, pourront rapidement déceler quels sont vos besoins et vous proposer des solutions de défiscalisation adaptées à votre situation. Il est important de rappeler que la Loi Pinel n’est pas la seule loi de défiscalisation. Vous pouvez investir en LMNP, loi Malraux, loi Monuments Historiques.. En fonction de vos besoins, cette dernière ne sera pas forcément la plus adaptée.

Si vous optez pour la défiscalisation Pinel en 2021, alors veillez à vous faire accompagner par un professionnel du secteur. Cela vous permettra de mener votre projet à bien plus rapidement, tout en bénéficiant des conseils d’un expert gratuitement !!

En plus de vous conseiller sur le type de défiscalisation, le choix de l’emplacement du bien, le montage de votre dossier de financement… Le conseiller s’occupe également de vous accompagner dans votre déclaration d’impôts Pinel. Ainsi, pas de mauvaises surprises de l’administration fiscale.

 

 

 

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